Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute offre, tout devis et toute commande entre SAKURA GROUP SRL (ci-après « SAKURION ») et un client agissant à des fins professionnelles : institut, clinique, centre esthétique, distributeur ou tout autre professionnel. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, auxquels SAKURION ne vend pas.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf dérogation écrite acceptée par SAKURION. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.

2. Devis et commande

Toute vente fait l’objet d’un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission. Les prix, délais et caractéristiques figurant sur le site ou dans les documents commerciaux sont indicatifs et n’engagent SAKURION qu’une fois repris dans un devis.

La commande devient ferme à la réception du devis signé et de l’acompte prévu. SAKURION confirme alors la commande par écrit avec un délai de livraison prévisionnel.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors toute autre taxe, droit ou frais. La TVA au taux en vigueur, les frais de transport, d’installation et de formation sont facturés en sus, sauf mention contraire dans le devis.

Pour une livraison hors de Belgique, les droits, taxes et formalités d’importation éventuels sont à la charge du client.

4. Paiement

Sauf conditions particulières convenues dans le devis, l’achat d’un appareil se règle par virement bancaire : un acompte de 30 % à la commande, le solde avant expédition. Les prestations de formation, d’assistance et les fournitures se règlent à trente jours date de facture.

Lorsqu’un financement ou une location est mis en place avec un partenaire financier, les modalités de ce partenaire se substituent aux présentes pour le paiement du prix.

Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement réels supérieurs. SAKURION peut en outre suspendre toute livraison, installation ou prestation en cours jusqu’à complet paiement.

5. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement de l’acompte. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité, sauf retard supérieur à quatre-vingt-dix jours imputable à SAKURION.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le devis. Les risques sont transférés au client à la remise de l’appareil dans ses locaux. Le client vérifie l’état de la livraison en présence du transporteur et signale toute réserve par écrit dans les quarante-huit heures ; passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

6. Installation et formation

Lorsque le devis le prévoit, SAKURION ou un partenaire agréé assure la mise en service de l’appareil dans les locaux du client. Le client met à disposition, à la date convenue, un local conforme aux prescriptions communiquées (alimentation électrique, ventilation, accès, surface).

La formation initiale des opérateurs est dispensée par Sakurion Academy selon le programme joint au devis. L’utilisation de l’appareil est réservée à des opérateurs formés ; le client s’assure du respect de cette condition et de la réglementation applicable à son activité dans son pays.

7. Garantie

Chaque appareil neuf est garanti vingt-quatre mois à compter de son installation contre tout défaut de matière ou de fabrication, pièces et main-d’œuvre. Sur ProWave™, cette garantie s’applique sans limitation du nombre d’impulsions sur la période.

La garantie ne couvre pas : l’usure normale, les consommables, les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions, d’un défaut d’entretien, d’une intervention par un tiers non agréé, d’une modification de l’appareil, d’un accident ou d’une alimentation électrique non conforme.

La mise en œuvre de la garantie et les délais d’intervention sont décrits dans nos engagements de service. La garantie donne lieu, au choix de SAKURION, à la réparation, au remplacement de la pièce ou de l’appareil, ou à l’avoir correspondant.

8. Réserve de propriété

SAKURION conserve la propriété de l’appareil jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, le client ne peut ni le céder, ni le donner en gage, ni le déplacer hors du lieu d’installation sans accord écrit, et il l’assure contre tous risques pour sa valeur à neuf.

9. Utilisation conforme

Les appareils SAKURION sont des équipements esthétiques professionnels destinés à des opérateurs formés, dans le respect de la réglementation en vigueur dans le pays d’exploitation. Le client est seul responsable des soins qu’il propose, de l’information de sa clientèle et de l’adéquation de l’appareil à l’usage qu’il en fait. SAKURION ne formule aucune promesse de résultat.

10. Responsabilité

La responsabilité de SAKURION, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le client pour l’appareil ou la prestation à l’origine du dommage. SAKURION ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.

11. Propriété intellectuelle

La vente d’un appareil n’emporte aucune cession de droit sur les marques, logiciels embarqués, documentations et supports de formation de SAKURION, qui restent sa propriété exclusive. Le client peut mentionner l’usage d’un appareil SAKURION dans sa communication, sans altérer les marques ni laisser entendre un partenariat qui n’existe pas.

12. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : rupture d’approvisionnement chez le fabricant, blocage du transport, décision administrative, incendie, pandémie, grève. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, l’acompte étant alors restitué.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout contrat qui en découle sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative de règlement amiable. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

15. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour SAKURION de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Toute modification des présentes conditions s’applique aux commandes postérieures à sa publication sur le site.